À titre indicatif. Ce guide résume la réglementation officielle de la Ville de Buenos Aires en vigueur en octobre 2026. Les normes et les exigences changent : avant de déposer votre demande, vérifiez les sources citées à la fin et consultez un professionnel habilité. SOMOS DER est une société de production d’événements, pas un cabinet d’avocats.
1. Votre événement est-il « de masse » pour la Ville ?
La Ley 5641 (loi 5641, adoptée le 29/09/2016) encadre les événements de masse à caractère occasionnel organisés dans des lieux non habilités à cet effet. Elle définit comme événement de masse tout acte artistique, musical ou festif susceptible de réunir plus de mille participants, dans des lieux ouverts, fermés ou semi-fermés. Elle distingue l’espectáculo público (spectacle public : le public regarde) de la diversión pública (divertissement public : le public participe).
- Plus de 1 000 personnes dans un lieu non habilité pour cela : autorisation spéciale d’événement de masse auprès de l’AGC.
- Plus de 600 personnes dans l’espace public (rues, places, parcs) : démarche distincte auprès du Ministerio de Espacio Público e Higiene Urbana (ministère de l’Espace public et de l’Hygiène urbaine), Dirección General de Permisos y Ferias (direction générale des Autorisations et des Foires).
- Lieu déjà habilité (théâtre, stade, salle) : c’est l’habilitation du lieu qui s’applique, y compris sa capacité.
2. Qui délivre l’autorisation et comment la demander
L’autorisation spéciale est délivrée par l’Agencia Gubernamental de Control (AGC, Agence gouvernementale de contrôle), par l’intermédiaire de la Dirección General de Habilitaciones y Permisos (direction générale des Habilitations et des Autorisations). La Resolución 362/AGC/2024 (résolution 362/AGC/2024) a établi que la demande se dépose via TAD (Tramitación a Distancia, le système de démarches en ligne de la Ville) avec un délai minimum de 20 jours calendaires avant la date prévue. Si ce délai n’est pas respecté, la demande est automatiquement rejetée.
Au préalable, l’organisateur doit être inscrit au Registro Público de Productores de Eventos Masivos (registre public des producteurs d’événements de masse) de l’AGC : le certificat est annuel, personnel et incessible, et il est fourni avec le reste du dossier.
3. Capacité maximale
L’art. 3 de la Ley 5641 fixe le plafond de public :
- Lieu ouvert, espectáculo público (spectacle public) : jusqu’à 3 personnes par mètre carré.
- Lieu ouvert, diversión pública (divertissement public) : jusqu’à 2 personnes par mètre carré.
- La mesure se fait sur la surface de sol libre.
- Lieux fermés ou semi-fermés : la capacité est celle qui figure dans leur habilitation.
Exemple de calcul (simple arithmétique sur l’art. 3) : 2 000 m² libres dans un lieu ouvert donnent, au maximum, 6 000 personnes pour un concert (spectacle) ou 4 000 pour une fête (divertissement). La capacité qui compte est celle accordée par l’autorisation.
4. Contrôle d’accès : ce qu’exige la loi
L’art. 11, alinéa f de la Ley 5641 exige un contrôle d’accès technologique, dûment homologué et certifié, pour garantir que la capacité maximale accordée ne soit pas dépassée. Il demande aussi des écrans visibles aux accès et à l’intérieur du lieu indiquant le pourcentage d’occupation en temps réel, et que l’AGC puisse consulter les données d’entrées et de sorties. La démarche de l’AGC le liste comme exigence : « Control electrónico de acceso homologado y certificado » (contrôle électronique d’accès homologué et certifié).
La même loi demande dans son plan d’action, entre autres :
- Des mesures pour empêcher l’entrée des mineurs, avec un responsable désigné.
- Du personnel de sécurité et de surveillance privée, et un dispositif de sécurité signé par un professionnel qualifié.
- Une assistance médicale sur place, des secouristes, de l’eau potable gratuite et des toilettes en nombre adapté à la capacité.
- La présence de la police et des pompiers, et des systèmes d’extinction en état de marche.
5. Documents exigés par l’AGC
La page officielle de la démarche énumère, entre autres exigences :
- Projet d’autorisation et rapport descriptif de l’événement, avec la capacité demandée.
- Certificat d’inscription au Registro Público de Productores de Eventos Masivos (registre public des producteurs d’événements de masse).
- Plan du lieu avec les issues.
- Attestation d’assurance responsabilité civile.
- Approbation du Système d’autoprotection (plan d’évacuation) par la Dirección General de Defensa Civil (direction générale de la Défense civile).
- Étude d’impact acoustique.
- Documents attestant le droit d’occuper le lieu.
- Certificat de traitement ignifuge des structures et décors combustibles.
- Contrats de sécurité privée, secouristes, assistance médicale, toilettes chimiques, prévention incendie, nettoyage et technique.
- Contrôle électronique d’accès homologué et certifié.
- Justificatif de paiement selon la Ley Tarifaria (loi annuelle des taxes de la Ville ; la taxe varie selon la capacité).
6. Plus de 5 000 personnes : présence de l’État
Lorsque la capacité dépasse 5 000 participants, l’art. 14 de la Ley 5641 oblige le Gouvernement de la Ville à mettre en place un plan de présence de l’État : approbation préalable du plan médico-sanitaire par le SAME (service médical d’urgence de la Ville), information des hôpitaux proches, au moins six inspecteurs de l’AGC entre 5 000 et 10 000 participants (un de plus par tranche de 5 000 au-delà) et approbation du service de pompiers affecté.
7. Si l’événement a lieu dans l’espace public
Pour plus de 600 personnes dans l’espace public, la démarche se fait auprès de la Dirección General de Permisos y Ferias (direction générale des Autorisations et des Foires), en ligne avec un compte miBA (le compte numérique de la Ville) et 30 jours calendaires à l’avance. Elle demande, entre autres, une assurance responsabilité civile couvrant spectateurs et tiers, une caution pour les dommages à l’espace public, un dispositif de sécurité (Ley 1913), un dispositif médical avec ambulance et un plan d’évacuation avec des voies de sortie dégagées, un croquis avec l’itinéraire tracé et des numéros d’urgence visibles. Les montants minimaux des polices sont publiés sur la page de la démarche et sont actualisés.
Le rôle de SOMOS DER
Nous sommes une société de production d’événements basée à Buenos Aires, avec notre propre équipe de contrôle d’accès et d’accréditation. Nous coordonnons l’entrée du public pour que la capacité accordée soit respectée porte par porte, et nous accréditons invités, presse et staff avec PASE, notre plateforme d’accréditation par QR (inscription en ligne, QR unique, blocage des doubles entrées et check-in en direct). Plus de détails dans notre guide de l’accréditation par QR pour les événements. Si votre événement relève de la Ley 5641, nous examinons avec vous quel système de contrôle d’accès homologué l’autorisation exige et comment il s’intègre à l’opération.
Pour savoir comment nous travaillons dans la Ville : production d’événements à Buenos Aires.
Sources officielles
- Ley 5641 de Eventos Masivos (2016), Boletín Oficial de la Ciudad (loi 5641 sur les événements de masse, Journal officiel de la Ville)
- Resolución 362/AGC/2024: solicitudes de eventos masivos por TAD (résolution 362/AGC/2024 : demandes d’événements de masse via TAD)
- Trámite «Solicitud de permiso de evento masivo» (AGC, buenosaires.gob.ar) (demande d’autorisation d’événement de masse)
- Trámite «Eventos masivos» en el espacio público (buenosaires.gob.ar) (événements de masse dans l’espace public)
Consultées le 28 octobre 2026. La Ley 5641 a été modifiée par la Ley 6779 (art. 5, 6 et 10, et ajout de l’art. 11 bis) : les exigences documentaires de ce guide suivent la page officielle de la démarche, qui cite déjà la Ley 6779.